Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
27/06/2024
VENTE DU LOCAL COMMERCIAL ET RESTITUTION AU LOCATAIRE DE CHARGES INDUES

Un bailleur délivre à son locataire un commandement de payer les charges afférentes au local commercial. Le locataire règle les sommes demandées, en précisant...
26/06/2024
QUORUM ET NULLITÉ DES DÉCISIONS D'UNE ASSEMBLÉE

Une opération de fusion a été approuvée par les assemblées des sociétés absorbée et absorbante. À la suite de cela, une partie des associés de l'absorbée...
25/06/2024
INVESTISSEMENT MOINS DYNAMIQUE AU 2

Selon le Baromètre Bpifrance Le Lab - Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » publié fin mai, la situation de trésorerie s'est...
24/06/2024
ORIGIN'INFO, UN NOUVEAU LOGO POUR INFORMER SUR L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS

À partir de cet été, un nouveau logo, Origin'Info, va être déployé, en bleu ou en noir, sur l'emballage de certains produits transformés tels que pizzas...
21/06/2024
TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIER

Alors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros....
20/06/2024
EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS

Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la...
19/06/2024
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette...
18/06/2024
Le moral des entrepreneurs revient au beau fixe

D'après le sondage réalisé par OpinonWay pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI France), publié fin mai, et intitulé « La grande consultation...
17/06/2024
Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ?

Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant...
14/06/2024
LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques...
13/06/2024
LES TPE/PME DU TOURISME BIEN PRESENTES EN LIGNE

D'après les résultats de l'étude sectorielle de l'Afnic, l'association française en charge du nom de domaine internet .fr, partenaire de France Num, sur...
12/06/2024
BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ

Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie,...
11/06/2024
SOUTIEN DES PÊCHEURS FACE À LA HAUSSE DES PRIX DU CARBURANT

Pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin de compenser...
10/06/2024
SOLDES D'ÉTÉ 2024

Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes...
07/06/2024
BAIL COMMERCIAL ET TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Un bail commercial conclu en 2013 stipule que le locataire remboursera au bailleur « la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux...
06/06/2024
RÉSOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS

Une entreprise commande à un prestataire une plateforme en ligne. Deux ans plus tard, la plateforme n'étant toujours pas en service, l'entreprise notifie...
05/06/2024
CITER UNE MARQUE SANS Y ÊTRE AUTORISÉ

Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation. Ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le titulaire d'une marque...
04/06/2024
INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS : L'AIDE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL

Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État en raison des inondations...
03/06/2024
TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL

Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre...
31/05/2024
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

La caution personne physique peut échapper à son engagement, ou le réduire s'il a été consenti après le 31 décembre 2021, en prouvant son caractère disproportionné....
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