Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
05/07/2017
Procédures d'insolvabilité en Europe : entrée en vigueur des nouvelles règles
07/06/2017
Sort de la caution d'une société débitrice absorbée
10/05/2017
Participation des actionnaires au fonctionnement de la société
12/04/2017
Validité d'une réduction de capital sans rapport du commissaire aux comptes
15/02/2017
Protection des associés lors de la transformation d'une SARL sans commissaire aux comptes en SA ou SAS : le rapport sur l'évaluation de l'actif
05/01/2017
La mobilité professionnelle en Europe va être grandement facilitée
07/12/2016
Copie numérique fiable : le papier peut disparaître
18/11/2016
Capacité et représentation suite à la réforme du droit des obligations
09/11/2016
Abandon de loyers au profit de son locataire : risque de confusion de patrimoines pour la SCI
28/09/2016
Accès Wi-Fi gratuit dans les commerces : une sécurisation pourrait être exigée
28/07/2016
Déclaration d'activités pays par pays : où en est la discussion du projet de loi ?
15/06/2016
Simplification et clarification du droit des sociétés
26/05/2016
Déchets de papiers de bureau : tri obligatoire dès le 1er juillet 2016 pour certaines entreprises
11/05/2016
Augmentation de capital réservée aux salariés : quelles sont les obligations des SAS ?
06/04/2016
Nullité relative d'une cession pour vil prix
02/03/2016
Création des offices d'avocats aux conseils, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
26/01/2016
Précisions sur certaines formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés
19/01/2016
Réforme du droit de la famille : conséquences pour le mineur non émancipé associé ou actionnaire
06/01/2016
La direction d'une SAS peut être exercée par une autre société en vertu d'un contrat de prestation de services
22/12/2015
Gage sur stocks : c'est le régime spécial du code de commerce qui s'applique