Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2022 PRATIQUES COMMERCIALES : RENFORCEMENT DES SANCTIONS Répondant à un besoin de modernisation de la réglementation, une ordonnance du 22 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs par des mesures... | |
Social | |
| 03/03/2022 LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi... | |
| 02/03/2022 INTÉGRER LE 13e MOIS DANS LES MINIMA CONVENTIONNELS C'est généralement la convention collective qui détermine les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté.... | |
Fiscal TPE | |
| 02/03/2022 PAIEMENT DU SOLDE DE L'IR Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 euros, celui-ci est recouvré par prélèvements mensuels d'égal... | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2022 DÉCLARATION TARDIVE DE CESSATION DES PAIEMENTS Le dirigeant qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements s'expose à une interdiction... | |
| 01/03/2022 PROCÉDURES COLLECTIVES EN BAISSE Selon les statistiques du ministère de la Justice, depuis 2013, le nombre de procédures collectives est en baisse constante. Avec un net recul en 2020... | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2022 DROITS D'ENREGISTREMENT Les acquisitions d'immeubles sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque l'acquéreur prend l'engagement de réaliser la construction d'un immeuble... | |
Social | |
| 01/03/2022 REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure.... | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2022 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1 Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires... | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2022 COOKIES PUBLICITAIRES En 2020, la CNIL a condamné Google LLC et Google Ireland à une amende de 100 millions d'euros au titre de trois violations de la loi Informatique et Libertés.... | |
| 25/02/2022 UNANIMITÉ DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ CIVILE En 2012, un administrateur provisoire est désigné pour gérer une SCI. En juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI approuve les comptes des exercices... | |
Social | |
| 25/02/2022 RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur... | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2022 ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte... | |
| 24/02/2022 NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation... | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2022 SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur.... | |
Social | |
| 24/02/2022 ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir... | |
| 23/02/2022 RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le... | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2022 BARÈME CARBURANT 2021 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2022 DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de... | |
Social | |
| 22/02/2022 LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération,... | |
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