Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 30/07/2020 DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ Détournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle | |
Vie des affaires | |
| 30/07/2020 NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L'AFFACTURAGE Financement des entreprises - Affacturage éligible à la garantie de l'État - Financement du besoin en fonds de roulement | |
| 29/07/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Fonds de solidarité - Nouvelle aide des collectivités locales - Entreprises bénéficiaires de l'aide de la région | |
Fiscal TPE | |
| 29/07/2020 CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTI Contrat d'assurance-vie déjà nanti au profit d'un autre créancier - Saisie fiscale par le Trésor Public impossible | |
Social | |
| 29/07/2020 LICENCIEMENT POUR VOL LIÉ À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Licenciement - Faits liés à l'activité professionnelle | |
| 28/07/2020 SANCTION DU LANCEUR D'ALERTE POUR FAITS NON AVÉRÉS Licenciement - Lanceur d'alerte - Mauvaise foi | |
Fiscal TPE | |
| 28/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Plus-value immobilière exonérée - La résidence principale doit être habitable et effectivement habitée | |
Vie des affaires | |
| 28/07/2020 FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUIN 2020 Créations d'entreprises - Forte augmentation en juin 2020 - 75 245 nouvelles entreprises | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2020 FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT Frais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes | |
Vie des affaires | |
| 27/07/2020 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN Prolongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt | |
Social | |
| 27/07/2020 LICENCIEMENT FONDÉ SUR UNE CESSATION D'ACTIVITÉ Cessation d'activité - Licenciement - Faute de l'employeur | |
| 24/07/2020 PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Pas de correction unilatérale de la convention de rupture conventionnelle - Le formulaire corrigé doit être signé de l'employeur et du salarié | |
Fiscal TPE | |
| 24/07/2020 IFI Contestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense | |
Vie des affaires | |
| 24/07/2020 DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION Saisie sur compte bancaire - Délai d'1 mois pour contester - Expiration un samedi | |
| 23/07/2020 PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNEL Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2020 EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES Plus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes | |
Social | |
| 23/07/2020 SIGNES RELIGIEUX AU TRAVAIL Sauf conditions particulières, des restrictions au port de la barbe pour des considérations religieuses et politiques sont discriminatoires | |
| 22/07/2020 LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE POUR LE CSE Fin des réunions à distance pour le comité social et économique - Fin du dépassement du crédit d'heures au nom de l'état d'urgence | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2020 MANDAT CONFIÉ À UN CONSEIL Mandat donné pour recevoir tous les actes de la procédure et y répondre - Il emporte en principe élection de domicile auprès du mandataire | |
Vie des affaires | |
| 22/07/2020 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019 E-commerce et VAD - Bilan de l'année 2019 - Hausse du volume et du nombre de transactions | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |