Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/06/2020 RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2020 AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS Sommes perçues par un aidant familial non-salarié - Exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1 | |
Vie des affaires | |
| 22/06/2020 COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique | |
Social | |
| 22/06/2020 SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : L'ACTIVITÉ PARTIELLE Activité partielle adaptée à la reprise de l'activité économique - Création d'un dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » - Monétisation des jours de repos et de congés - Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d'entreprise | |
| 19/06/2020 ÉPARGNE SALARIALE : DÉBLOCAGE POUR VIOLENCES CONJUGALES Épargne salariale - Cas de déblocage - Violences ces conjugales | |
Vie des affaires | |
| 19/06/2020 STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise | |
Vie des affaires | |
| 18/06/2020 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers | |
Fiscal TPE | |
| 18/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
Social | |
| 18/06/2020 BORE-OUT : UNE FORME DE HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement moral - Bore-out - Licenciement nul | |
Fiscal TPE | |
| 17/06/2020 INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant | |
Vie des affaires | |
| 17/06/2020 COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain | |
Social | |
| 17/06/2020 COVID-19 : AUCUN CERTIFICAT DE NON-CONTAGIOSITÉ Certificat - Salarié non contagieux | |
| 16/06/2020 COVID-19 : ACTIVITÉ PARTIELLE ET POINTS RETRAITE AGIRC-ARRCO Activité partielle - Points retraite Agirc-Arrco - Déclaration | |
Fiscal TPE | |
| 16/06/2020 MODULATION DES ACOMPTES D'IS Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard | |
Vie des affaires | |
| 16/06/2020 COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation | |
Fiscal TPE | |
| 15/06/2020 SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal | |
Social | |
| 15/06/2020 COVID-19 : ATTESTATION DE GARDE D'ENFANT POUR ACTIVITÉ PARTIELLE Activité partielle - Garde d'enfant - Attestation de l'établissement scolaire | |
Vie des affaires | |
| 15/06/2020 COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter | |
Social | |
| 12/06/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIÉS TRAVAILLANT A L'ÉTRANGER Activité partielle : sort des salariés travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers | |
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