Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 30/01/2020 TVA ET HONORAIRES DES NOTAIRES Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité sont imposables à la TVA - Activité exercée dans le cadre d'une SEL ayant la forme d'une société de capitaux : la SEL est redevable de la TVA | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2020 RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES PAR UN HUISSIER Recouvrement de petites créances - Recours à un huissier - Créances inférieures à 5 000 euros | |
Social | |
| 30/01/2020 PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Statut de salarié protégé - Candidat aux élections - Erreur dans la date des élections | |
Vie des affaires | |
| 29/01/2020 RÉMUNÉRATION D'UN GÉRANT DE SARL Rémunération d'un gérant de SARL - Fixation après son versement - Décision régulière | |
Social | |
| 29/01/2020 ERREUR DANS LE PAP SUR LA PROPORTION H/F Élections professionnelles - Listes de candidats - Erreur sur la proportion H/F | |
Fiscal TPE | |
| 29/01/2020 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2019 : 860 ? en IDF et 759 ? hors IDF | |
| 28/01/2020 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 72 000 ? | |
Vie des affaires | |
| 28/01/2020 COMMANDE PASSÉE PAR UN PROFESSIONNEL À LA SUITE D'UN DÉMARCHAGE Démarchage à domicile - Conclusion d'un contrat entre deux professionnels - Hors champ de l'activité principale du client professionnel - Application du droit de la consommation | |
Social | |
| 28/01/2020 PRISE D'ACTE ET DÉLAI POUR SAISIR LES JUGES Prise d'acte - Point de départ du délai pour agir | |
| 27/01/2020 NOUVELLE VERSION DU Q/R SUR LE CSE CSE - Questions/réponses - Défaut de mise en place | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2020 TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France - Tarifs en vigueur en 2020 | |
Vie des affaires | |
| 27/01/2020 LIVRAISON D'UN VÉHICULE NON-CONFORME À LA PLAQUETTE PUBLICITAIRE Vente d'un véhicule - Défaut de conformité - Plaquette publicitaire - Résolution de la vente | |
| 24/01/2020 BAIL COMMERCIAL SUR UNE PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE Bail commercial - Propriété démembrée - Charge de l'indemnité d'éviction | |
Fiscal TPE | |
| 24/01/2020 NOUVELLES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX DANS CERTAINES ZONES Exonération totale ou partielle de CFE, CVAE et TF sur délibération de la commune - Demande à effectuer au plus tard le 29 février pour en bénéficier en 2020 | |
Social | |
| 24/01/2020 PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE Élections professionnelles - Règle de parité - Liste incomplète | |
Fiscal TPE | |
| 23/01/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX Dispositif Malraux - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 | |
Social | |
| 23/01/2020 DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE Comité social et économique - Affichage des élus - Nombre d'élus par établissement au CSE central - Forfait-jours - Recours à des experts agréés | |
Vie des affaires | |
| 23/01/2020 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Démarchage téléphonique - Traitement de données personnelles - Manquements - Prononcé d'une amende | |
| 22/01/2020 LOCATAIRE COMMERCIAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Locataire commercial en liquidation judiciaire - Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Dispense de commandement de payer | |
Fiscal TPE | |
| 22/01/2020 TAXE SUR LES BUREAUX Taxe annuelle sur les bureaux - Exigible même si les locaux font l'objet de travaux | |
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