Liste des dernières dépêches | |
Social | |
30/12/2019 SMIC À 10,15 ? AU 1ER JANVIER 2020 1er janvier : SMIC à10,15 ? - Salarié mensualisé à 35 h hebdomadaires : 1539,42 ? | |
Vie des affaires | |
30/12/2019 BAIL COMMERCIAL : CONGÉ DU SOUS-LOCATAIRE Bail commercial - Sous-location - Congé donné par le sous-locataire - LRAR | |
Social | |
30/12/2019 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2020 Valeur mensuelle 2020 : 3 428 ? - Valeur annuelle 2020 : 41 136 ? - Valeur jour 2020 : 189 ? | |
Vie des affaires | |
30/12/2019 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Contrat de gérance-mandat - Clause de non-concurrence annulée - Interdiction disproportionnée | |
Social | |
30/12/2019 BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE Employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité - Cotisation patronale d'assurance chômage modulée de 4,05 % à la hausse ou à la baisse - Périodes d'emploi courant à compter du 1er mars 2021 | |
Vie des affaires | |
30/12/2019 BAIL COMMERCIAL ET TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Taxe foncière - Charge récupérable - Clause du bail | |
Social | |
30/12/2019 FIN DE L'ENVOI DES PV DES ÉLECTIONS DU CSE Envoi du PV de l'élection au CTEP - Envoi dans les 15 jours de la tenue de l'élection - Formulaire homologué, procédure dématérialisée | |
Fiscal TPE | |
20/12/2019 CFE ET LOCAL ARTISANAL Valeur locative comptable non applicable à un petit établissement artisanal - À partir de 2019, méthode comptable exclue pour les entreprises de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers | |
Social | |
20/12/2019 MENER L'ENQUÊTE EN CAS DE HARCÈLEMENT Obligation légale de sécurité - Prohibition légale du harcèlement moral - Mener une enquête interne et contradictoire | |
19/12/2019 NOUVELLE PRIME POUVOIR D'ACHAT POUR 2020 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 - Exigence d'un accord d'intéressement - Versement jusqu'au 30 juin 2020 | |
Vie des affaires | |
19/12/2019 CONSENTEMENT AU DÉPÔT DE COOKIES Sites internet - Dépôt de cookies - Case cochée par défaut - Consentement non valable | |
Fiscal TPE | |
19/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs - Cas particulier d'une application dès décembre 2019 | |
18/12/2019 ÉVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE BÉNÉVOLES Frais de déplacement des bénévoles d'associations - Réduction d'impôt pour dons de 66 % - Impossibilité d'utiliser le barème kilométrique des salariés | |
Social | |
18/12/2019 LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE UN SALARIÉ EN AT Un salarié en AT peut être licencié pour faute grave - La notification du licenciement doit expressément mentionner la faute grave | |
Vie des affaires | |
18/12/2019 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Entreprises en difficultés - Liquidation judiciaire simplifiée - Recours obligatoire élargi | |
17/12/2019 REGISTRES DE SOCIÉTÉS DÉMATÉRIALISÉS PV et registres des sociétés - Dématérialisation - Signature électronique | |
Social | |
17/12/2019 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES SALARIÉS « À travail égal, salaire égal » - Différences de traitement fondées sur un élément objectif | |
Fiscal TPE | |
17/12/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT EN DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE Versements à une société de lecteurs interposée - Contenu de l'attestation délivrée par la société de lecteurs aux souscripteurs | |
16/12/2019 DÉCLARATION DE REVENUS PRÉREMPLIE ET EMPLOI À DOMICILE Récapitulatif des retenues à la source effectuées en 2019 par les tiers collecteurs et par l'administration fiscale - Dépenses d'employé à domicile effectuées via le CESU ou PAJEMPLOI | |
Vie des affaires | |
16/12/2019 DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX Complicité d'abus de biens sociaux - Gérant condamné - Charge exclusive de la réparation |
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