Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/11/2019 ENTREPRISES POUVANT CONCLURE DES CDD TREMPLINS CDD tremplin - travailleurs handicapés | |
| 13/11/2019 RENONCER À UNE ACTION EN JUSTICE DANS UNE TRANSACTION Transaction - Action en justice | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2019 ISF/IFI Non application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion - Question au Conseil Constitutionnel | |
| 12/11/2019 TASCOM DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES Parties des locaux à inclure dans les surfaces de vente - Chiffre d'affaires de la vente au détail aux acheteurs particuliers et professionnels | |
Social | |
| 12/11/2019 BARÈME MACRON VALIDÉ PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Validité du barème Macron | |
Fiscal TPE | |
| 08/11/2019 CESSION DE TITRES LORS D'UN DÉPART EN RETRAITE Abattement spécifique au dirigeant de PME partant en retraite - Conditions d'appréciation du délai de 2 ans | |
| 06/11/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Réponses aux 5 questions les plus fréquentes sur le PAS | |
Social | |
| 06/11/2019 DEUX SANCTIONS MAIS PAS DOUBLE SANCTION Informer le salarié de son droit de refuser une rétrogradation disciplinaire - Pas de double sanction, en l'absence d'exécution de la rétrogradation | |
| 05/11/2019 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Nouveau portail d'information : « RUPCO » - Informations relatives au licenciement économique, aux ruptures conventionnelles collectives, aux ruptures via un congé de mobilité (accord de GPEC) | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2019 EXONÉRATIONS DANS LES BASSINS URBAINS À REDYNAMISER Professions libérales exclues des exonérations en BUD - Exonérations en ZRR ou ZFU-TE éventuellement applicables | |
| 04/11/2019 RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA ET DÉCLARATION CA12 Retard ou absence de dépôt de la déclaration annuelle CA12 - Majoration de la taxe due - Calculée sur le montant de la TVA due moins les acomptes versés | |
Social | |
| 04/11/2019 PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE LA VAE La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2019 RECOURS HIÉRARCHIQUE Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur - Possible en cas de contrôle sur place mais aussi de contrôle sur pièces | |
| 31/10/2019 MÉCANISME DU QUOTIENT APPLICABLE AUX REVENUS DIFFÉRÉS Perception d'un revenu différé et option pour le frais réels - Frais réels déductibles du revenu différé pour l'application du mécanisme du quotient | |
Social | |
| 31/10/2019 CONSÉQUENCES D'UNE DOUBLE SANCTION Une sanction pour une faute | |
Fiscal TPE | |
| 30/10/2019 FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS Report au 1 - Étude d'impact attendue pour le 1 | |
Social | |
| 30/10/2019 RGPD : ANALYSE D'IMPACT DE TRAITEMENT DES DONNÉES RGPD - Analyse d'impact des données - Opérations n'exigeant pas l'analyse | |
| 29/10/2019 NÉGOCIATION DÉLOYALE DU PAP Élections professionnelles - Négociation du PAP - Informations à transmettre | |
Fiscal TPE | |
| 29/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur internet - Expérimentation sur 3 ans encadrée par la CNIL | |
| 28/10/2019 DÉCLARATION DE REVENUS Déclaration de revenus - Tacite à partir de 2020 en l'absence d'ajout ou de rectification - Déclaration selon les modalités habituelles pour les autres contribuables | |
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