Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 14/10/2019 PAIEMENT EN LIGNE Paiement en ligne - Système d'authentification « 3 D sécure » - Débits litigieux - Obligation de remboursement par la banque | |
Social | |
| 14/10/2019 CONSULTATION CITOYENNE SUR LES RETRAITES Réforme des retraites - Consultation citoyenne | |
Fiscal TPE | |
| 11/10/2019 PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES Apport d'une entreprise individuelle à une PME - Abattement renforcé applicable à l'occasion de la cession des titres | |
Social | |
| 11/10/2019 TAXE DE 10 ? SUR LES CDD D'USAGE Taxe forfaitaire de 10 ? sur les CDD d'usage - Produit de la affecté à l'Unédic. | |
| 10/10/2019 LICENCIEMENT POUR AVOIR ÉTÉ TROP PAYÉ Erreur de virement bancaire - Dissimulation volontaire et persistante de l'erreur à l'employeur | |
Vie des affaires | |
| 10/10/2019 ASSIGNATION EN JUSTICE D'UNE SOCIÉTÉ Assignation d'une société - Via son représentant légal | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2019 TVA Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique | |
| 09/10/2019 RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026 | |
Social | |
| 09/10/2019 RETOUR DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Reconduction prévue pour 2020 - Nouvelles conditions (PLFSS pour 2020) | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2019 TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2019 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure 4e trimestre 2019 - 13,81 % | |
Social | |
| 08/10/2019 BARÈME MACRON : DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS Barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse - Conventionnalité « in abstracto » | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2019 ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régularisation d'acomptes suite au rétablissement du taux d'IS de 33 1/3 % pour 2019 - Possible avec l'acompte de décembre 2019 sans pénalité | |
| 07/10/2019 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2019 CESSION DE PARTS SOCIALES ET CAUTIONNEMENT Cautionnement du gérant associé - Cession de parts sociales - Qui est tenu par le cautionnement ? | |
Social | |
| 07/10/2019 CORRECTION DU BONUS-MALUS ASSURANCE CHÔMAGE Secteurs d'activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médian | |
| 04/10/2019 DEMANDE DE REQUALIFICATION D'UNE DÉMISSION EN PRISE D'ACTE Prise d'acte - Démission suivie d'une prise d'acte - Saisine du bureau de jugement du CPH | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Transmission sur demande de documents ayant fondé les redressements - Pas de nullité de la procédure si le contribuable peut y accéder directement et effectivement | |
| 03/10/2019 PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX Pas de majoration pour les impôts locaux 2019 réglés par un mode de paiement non dématérialisé - Application progressive de la majoration à partir de 2020 | |
Social | |
| 03/10/2019 FIN D'UN CDD DE REMPLACEMENT CDD de remplacement sans terme précis - Fin du CDD - Licenciement du salarié remplacé | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2019 ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Sociétés anonymes et SAS - Actionnariat des salariés - Suppression de l'obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés | |
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