Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/09/2019 LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées | |
Vie des affaires | |
| 16/09/2019 CAUTIONNEMENT : DES BIENS COMMUNS À L'ABRI DES POURSUITES Cautionnements de deux conjoints par actes séparés - Absence d'accord exprès du mari au cautionnement de son épouse - Engagement des seuls biens propres et revenus - Biens communs préservés | |
Social | |
| 16/09/2019 CONDAMNÉ AU PAIEMENT D'UNE SOMME EN BRUT Prud'hommes - Montant de la condamnation en brut | |
| 13/09/2019 RÉFORME DE L'ÉPARGNE RETRAITE Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO), successeur du PERCO - Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB), successeur des « contrats - art. 83 » | |
Vie des affaires | |
| 13/09/2019 UNE INTERDICTION DE GÉRER JUSTEMENT PROPORTIONNÉE Déclaration tardive d'une cessation des paiements - Dépassement du délai d'environ 3 mois - Conscience de l'état de cessation des paiements - Suffisant pour encourir une interdiction de gérer | |
Fiscal TPE | |
| 13/09/2019 ABUS DE DROIT Rectifications notifiées à partir du 1 - La charge de la preuve incombe en principe à l'administration quel que soit le sens de l'avis du Comité | |
| 12/09/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises - Limites de la base minimum 2020 | |
Social | |
| 12/09/2019 ORDONNANCE « COQUILLES » : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Abondement correctif du compte personnel de formation - Solde des droits de DIF | |
Vie des affaires | |
| 12/09/2019 GARE AUX MARCHÉS À FORFAIT Marché de travaux à forfait - Travaux supplémentaires - Pas toujours facturables | |
Social | |
| 11/09/2019 CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE À UN LICENCIEMENT Délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien - Expiration le 5e jour ouvrable à minuit - Possibilité de prorogation au premier jour ouvrable suivant | |
Fiscal TPE | |
| 11/09/2019 EXONÉRATION DE CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Exonération de CSG et CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non-affiliées à la SS française - Modèle d'attestation valable 3 ans à produire auprès de l'établissement payeur | |
Vie des affaires | |
| 11/09/2019 L'OUBLI DE PROROGER UNE SOCIÉTÉ EST RATTRAPABLE Sociétés - Prorogation après le terme | |
| 10/09/2019 DISPENSE PARTIELLE D'ÉVALUATION DES AVANTAGES PARTICULIERS DANS LES SAS SAS - Constitution de la société - Avantages particuliers - Dispense d'évaluation par un commissaire aux apports | |
Social | |
| 10/09/2019 CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DU BTP Carte d'identification professionnelle : « carte BTP » - www.cartebtp.fr - Amende de 4000 ? à 8000 ? | |
Fiscal TPE | |
| 10/09/2019 AVIS D'IMPÔT SUR LE REVENU 2018 Comprendre l'avis d'imposition relatif à l'année blanche - Si imposition à régler, pas de prélèvement automatique mais règlement à faire spontanément au plus tard le 16 septembre 2019 | |
| 09/09/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Réduction d'IR de 75 % dans la limite de 1 000 ? de dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 en faveur de la restauration de ND de Paris - Non pris en compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable | |
Vie des affaires | |
| 09/09/2019 FACTURES : NOUVELLES MENTIONS, NOUVELLES SANCTIONS Facturation entre professionnels - Deux nouvelles mentions - Sanction pénale remplacée par une sanction administrative | |
Social | |
| 09/09/2019 RÉFORME DES PLANS D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE Alimentation des PEE - Possibilité de versements unilatéraux par l'employeur | |
| 06/09/2019 COTISATIONS CHÔMAGE : UN BONUS-MALUS EN 2021 Cotisation chômage - Bonus-malus - Règles de mise en place | |
Vie des affaires | |
| 06/09/2019 QUAND UN DIRIGEANT CAUTION PEUT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Cautionnement - Caution dirigeant surendetté - Commission de surendettement - Report, rééchelonnement du paiement des dettes - Effacement total ou partiel des dettes | |
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