Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/05/2020 COVID-19 : NOUVEAU REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DES ENTREPRISES Report d'obligations déclaratives au 30 juin 2020 - Possibilité de solliciter un report de paiement des échéances du mois de mai | |
Social | |
| 04/05/2020 COVID-19 ET RUPTURE CONVENTIONNELLE Rupture conventionnelle - Homologation - Aucune suspension des délais | |
Vie des affaires | |
| 04/05/2020 COVID-19 : TRANSMISSION AUX CFE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE Formalités des entreprises - Centres de formalités des entreprises fermés au public - Transmission par voie électronique obligatoire | |
| 30/04/2020 LE PLAFOND DU PAIEMENT SANS CONTACT RELEVÉ À 50 ? Paiement par carte sans contact - Relèvement du plafond à 50 ? - 11 mai 2020 | |
Fiscal TPE | |
| 30/04/2020 DÉLAI D'OPTION POUR L'IS Option pour l'IS - Pas de report pour le dépôt - Sauf justification de difficultés pour transmettre cette option | |
Social | |
| 30/04/2020 LES RH ONT UN RÉFÉRENTIEL CNIL POUR RESPECTER LE RGPD Nécessaire conformité au RGPD des traitements courants de gestion des RH - Aide à la réalisation de l'AIPD | |
| 29/04/2020 CHÔMAGE PARTIEL DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIES Activité partielle des salariés en forfait annuel, VRP, pigistes... - Méthode de calcul de l'indemnité d'activité partielle | |
Fiscal TPE | |
| 29/04/2020 TAXE D'HABITATION Associations à but non lucratif - Pas d'exemption de taxe d'habitation ni de la taxe afférente aux résidences secondaires et autres locaux non meublés non affectés à l'habitation principale | |
Vie des affaires | |
| 29/04/2020 COVID-19 : PRÉCISIONS SUR LES MESURES RELATIVES AUX DÉLAIS Crise sanitaire - Ordonnance « délais » modifiée - Pas de report pour les délais de réflexion et de rétractation - Durée du gel des astreintes et clauses contractuelles | |
| 28/04/2020 COVID-19 : L'AIDE DE L'ÉTAT SOUMISE À CONDITIONS POUR LES GRANDES ENTREPRISES Soutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 | |
Social | |
| 28/04/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE DES CADRES DIRIGEANTS Droit au chômage partiel pour les cadres dirigeants - Fermeture temporaire de l'établissement (tout ou partie) exigée | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2020 MODALITÉS D'OPTION POUR L'INTÉGRATION FISCALE Option pour l'intégration fiscale - Délai d'option reporté du fait du report de la date limite de dépôt des liasses fiscales - Tolérance concernant la transmission de l'option | |
| 27/04/2020 RÉSIDENCE FISCALE ET CONFINEMENT Confinement lié à la crise sanitaire - Séjour temporaire en France - Pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2020 COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITÉ REVU ET CORRIGÉ Fonds de solidarité en aide aux TPE - Élargissement du dispositif - Assouplissement du calcul de la perte de chiffre d'affaires - Aide additionnelle jusqu'à 5 000 ? | |
Social | |
| 27/04/2020 COVID-19 : INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR Délai de carence de 7 jours supprimé pour tous les arrêts de travail | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2020 REPORT D'ÉCHÉANCES FISCALES Crise du coronavirus - Report des échéances fiscales - Demandes possibles pour le mois d'avril - Sous conditions pour les grandes entreprises | |
Social | |
| 24/04/2020 COVID-19 : BÉNÉVOLAT ET ACTIVITÉ PARTIELLE Bénévolat - Activité partielle - Conditions strictes | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2020 ACCIDENT D'UN CLIENT DANS UN PARKING Chute d'une cliente dans un parking - Responsabilité contractuelle de l'exploitant - Précautions pour éviter les risques anormaux d'accident - Pas de manquement à l'obligation de sécurité de moyens | |
Social | |
| 23/04/2020 COVID-19 : VISITES MÉDICALES REPORTÉES Visites médicales - Examens médicaux - Reports sous conditions | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2020 ABUS DE MAJORITÉ SUR LA RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS Cogérants majoritaires - Augmentation de la rémunération des gérants - Abus de majorité | |
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